Assainissement

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Assainissement : tous nos conseils

Loi sur l’assainissement

La loi française sur l’eau, du 3 janvier 1992, découle de la directive européenne du 21 mai 1991. Cette loi définit le cadre global de la gestion de l’eau en France sous toutes ses formes : ressources, police de l’eau, tarification, gestion du service, entre autres.
Ainsi :

• Il est à charge pour les communes d’identifier les zones devant être desservies par un assainissement collectif ou non. Elles sont tenues également de mettre en place un programme d’auto-surveillance du système d’assainissement et de transmettre un rapport régulier à l’organe responsable de la police de l’eau.

• Au cas où un réseau collectif passe à proximité d’une habitation individuelle, son propriétaire doit s’y raccorder et payer la redevance y afférente. Il lui est interdit, dans le cadre de la préservation de l’environnement, d’y jeter toute matière (solides, liquides, gazeuse), risquant de détériorer (par exemple, les acides) les installations.

• Si aucun réseau collectif ne passe à côté d’une résidence, ses occupants doivent installer un réseau non collectif à leur charge, qu’ils sont tenus également d’entretenir régulièrement (vidange, curage).

Il existe, en outre, quelques décrets et arrêtés relatifs à la loi sur l’eau.

Décret du 3 juin 1994 (N° 94-469) (application loi sur l’eau) concerne notamment la programmation de l’assainissement au niveau des agglomérations et son planning d’exécution. Ce décret fait allusion au concept de “zones sensibles” et à la notion de programme d’assainissement.

Les arrêtés du 22 décembre 1994 (assainissement collectif) déterminent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des grandes unités de traitement des eaux usées, tout en définissant leurs modalités de surveillance et de contrôle.

Les arrêtés du 6 mai 1996 (assainissement autonome)  se rapportent aux réglementations relatives à l’assainissement autonome, à l’élaboration des prescriptions techniques, tout en mentionnant les modalités de contrôle qui incombent aux communes.

Arrêté du 21 juin 1996 (petites communes) rappelle les prescriptions techniques minimales auxquelles doivent obéir les petites stations d’épuration.

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